Article 1 — Identification des parties
1.1 La Plateforme — Cap Ostrea
La plateforme Cap Ostrea est éditée par :
| Information | Détail |
|---|---|
| Dénomination | PELICANS LABS SAS |
| Siège social | 8 rue Jules Verne, 33530 Bassens |
| N° SIRET | 105 608 368 |
| support@cap-ostrea.fr |
1.2 Le Producteur
Le Producteur est toute personne physique ou morale exerçant une activité ostréicole à titre professionnel, immatriculée au RCS ou au Répertoire des Métiers, ou une activité de vente de produits de la mer immatriculée au RCS, ayant accepté les présentes CGS lors de son inscription sur la plateforme Cap Ostrea.
En souscrivant à l'offre Cap Ostrea, le Producteur déclare agir à titre professionnel et dispenser toute protection spécifique réservée aux consommateurs. Les présentes CGS constituent un contrat B2B soumis au droit commercial français.
Article 2 — Objet du contrat
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cap Ostrea met à disposition du Producteur un accès à sa plateforme numérique afin de lui permettre de :
- Référencer sa production, ses produits et ses tarifs
- Recevoir et gérer des commandes en ligne de consommateurs
- Encaisser le paiement via le système de paiement intégré à la plateforme
- Communiquer avec ses clients via la messagerie interne
- Accéder à un tableau de bord de suivi de ses ventes et revenus
Cap Ostrea agit en qualité d'intermédiaire technique et commercial. Le Producteur demeure le vendeur direct des produits et en assume l'entière responsabilité (qualité, conformité, livraison, obligations sanitaires).
Article 3 — Conditions financières
3.1 Structure tarifaire
La souscription du Producteur à la plateforme Cap Ostrea comprend deux composantes financières distinctes :
| Composante | Montant HT | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| Abonnement hebdomadaire (accès plateforme) | 0,99 € | 1,19 € TTC |
| Commission sur ventes (% du CA commandé) | 15 % HT | 18 % TTC |
💶 Exemple de calcul pour une semaine
Chiffre d'affaires commandé sur la semaine : 500,00 € HT → Abonnement : 0,99 € HT → Commission (15 %) : 75,00 € HT → Total retenu par Cap Ostrea : 75,99 € HT (91,19 € TTC) → Montant reversé au producteur : 424,01 € HT
3.2 Abonnement hebdomadaire
L'abonnement hebdomadaire de 0,99 € HT (soit 1,19 € TTC, TVA 20 %) ouvre droit à l'accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme pour la semaine calendaire concernée (lundi 00h00 au dimanche 23h59).
L'abonnement est dû pour toute semaine entamée, indépendamment du volume de commandes ou de l'activité réelle du Producteur sur ladite période.
L'abonnement est prélevé automatiquement chaque lundi sur le moyen de paiement enregistré par le Producteur lors de son inscription, ou déduit du solde de reversement dû au Producteur (voir article 3.4).
3.3 Commission sur ventes
Cap Ostrea perçoit une commission de 15 % HT calculée sur le montant total HT de chaque commande validée et payée par un consommateur sur la plateforme, avant déduction des éventuels frais de livraison facturés séparément.
La commission est applicable :
- À toute commande validée et payée, quel que soit son montant
- Aux commandes annulées à l'initiative du Producteur après validation (le Producteur supporte la commission et assume le remboursement du consommateur)
La commission n'est pas due sur :
- Les commandes annulées à l'initiative du consommateur avant préparation
- Les remboursements prononcés sur décision de Cap Ostrea en cas d'arrêté préfectoral de fermeture de bassin
⚠️ Assiette de calcul
La commission est calculée sur le prix de vente HT des produits, à l'exclusion des frais de livraison. En cas de litige sur une commande faisant l'objet d'un remboursement partiel, la commission est recalculée sur le montant effectivement encaissé.
3.4 Modalités de reversement
Les sommes collectées par Cap Ostrea pour le compte du Producteur (montants des commandes payées par les consommateurs) font l'objet d'un reversement au Producteur après déduction de :
- L'abonnement hebdomadaire (0,99 € HT)
- La commission de 15 % HT sur les ventes de la période
- La TVA applicable à ces deux composantes (20 %)
Le reversement intervient chaque semaine, par virement bancaire sur le compte IBAN communiqué par le Producteur lors de son inscription, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la fin de la semaine calendaire concernée.
Cap Ostrea émet un relevé de compte hebdomadaire accessible dans l'espace Producteur de l'application, détaillant : les commandes de la période, le montant brut collecté, l'abonnement déduit, la commission déduite, et le net reversé.
3.5 Facturation et TVA
Cap Ostrea émet une facture mensuelle récapitulative à l'attention du Producteur, reprenant l'ensemble des abonnements et commissions du mois. Cette facture est téléchargeable depuis l'espace Producteur.
Le Producteur est responsable de la collecte et du reversement de la TVA applicable à ses ventes aux consommateurs finaux, conformément à sa situation fiscale propre (franchise en base, régime réel, etc.). Cap Ostrea n'intervient pas dans cette obligation fiscale.
La TVA (20 %) applicable à l'abonnement et à la commission Cap Ostrea est due par le Producteur et mentionnée distinctement sur les factures Cap Ostrea.
3.6 Révision tarifaire
Cap Ostrea se réserve le droit de modifier le montant de l'abonnement et/ou le taux de commission, moyennant un préavis de 30 jours calendaires notifié par e-mail à l'adresse enregistrée du Producteur. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs. En cas de refus, le Producteur peut résilier le contrat conformément à l'article 9.
Article 4 — Inscription et accès à la plateforme
4.1 Conditions d'éligibilité
Pour s'inscrire en tant que Producteur partenaire, le Producteur doit :
- Être un professionnel de l'ostréiculture (conchyliculteur, groupement de producteurs) régulièrement immatriculé ou un établissement exerçant une activité commerciale de vente de produits de la mer
- Disposer d'un numéro SIRET valide et d'un numéro de concession ostréicole
- Respecter les réglementations sanitaires en vigueur (arrêté ministériel du 21 mai 1999 et textes subséquents)
- Fournir les documents d'identité professionnelle demandés lors de l'inscription (Kbis, RIB, attestation ENIM ou MSA)
4.2 Processus d'inscription
L'inscription s'effectue depuis l'application Cap Ostrea (espace Producteur). Toute demande fait l'objet d'une validation par Cap Ostrea dans un délai de 5 jours ouvrables. Cap Ostrea se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à s'en justifier.
Une fois validé, le Producteur reçoit un e-mail d'activation lui donnant accès à son espace de gestion. L'accès est personnel et non cessible.
Article 5 — Obligations du Producteur
5.1 Catalogue et informations produits
Le Producteur s'engage à :
- Renseigner des informations exactes, complètes et à jour sur ses produits (dénomination, calibre, origine, prix HT et TTC, conditionnement, DLC/DLUO, conditions de conservation)
- Mettre à jour son catalogue sans délai en cas de rupture de stock, de modification de prix ou d'indisponibilité temporaire
- Informer Cap Ostrea dans les 24 heures de tout arrêté préfectoral de fermeture de son bassin affectant ses produits
5.2 Obligations sanitaires et réglementaires
Le Producteur est seul responsable du respect de l'ensemble des réglementations applicables à la production, au conditionnement et à la vente de coquillages vivants, notamment :
- Respect des normes sanitaires (température, emballage, étiquetage) et de la chaîne du froid
- Détention de l'agrément sanitaire CE requis pour la vente directe
- Respect des zones de production classifiées (classe A, B, C) et des arrêtés préfectoraux
- Conformité de l'étiquetage aux dispositions du règlement (CE) n° 853/2004
5.3 Traitement des commandes
Le Producteur s'engage à :
- Accuser réception des commandes dans un délai de 2 heures en jours ouvrés
- Préparer et remettre les commandes dans les créneaux annoncés et confirmés aux consommateurs
- Informer immédiatement Cap Ostrea de toute impossibilité d'honorer une commande
- Ne pas prendre contact directement avec le consommateur en dehors des messages relatifs à sa commande
5.4 Interdictions
Il est formellement interdit au Producteur de :
- Détourner les transactions en dehors de la plateforme (commandes hors-plateforme initiées via Cap Ostrea)
- Proposer des prix inférieurs sur d'autres canaux de vente pour évincer la plateforme
- Utiliser les données des consommateurs à des fins de prospection commerciale directe
⚠️ Clause anti-contournement
Toute tentative avérée de détourner une transaction vers un canal de vente direct (remise de coordonnées personnelles, invitation à commander hors-plateforme) expose le Producteur à la suspension immédiate de son compte et au versement d'une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant estimé de la transaction détournée, sans préjudice des autres recours.
Article 6 — Obligations de Cap Ostrea
Cap Ostrea s'engage à :
- Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée, accessible 24h/24 et 7j/7, avec un taux de disponibilité cible de 99 %
- Assurer la collecte et la sécurisation des paiements en ligne via un prestataire certifié PCI-DSS
- Reverser les fonds collectés dans les délais prévus à l'article 3.4
- Émettre les relevés et factures hebdomadaires et mensuels dans les délais convenus
- Assurer un support technique au Producteur (e-mail : support@cap-ostrea.fr) avec réponse sous 48h ouvrables
- Informer le Producteur de toute modification tarifaire avec le préavis prévu à l'article 3.6
Article 7 — Responsabilité conjointe RGPD
Dans le cadre du traitement des données personnelles des consommateurs (nom, adresse de livraison, détail de commande) transmises au Producteur aux fins d'exécution des commandes, Cap Ostrea et le Producteur agissent en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD.
Un accord de responsabilité conjointe est conclu entre les parties, définissant leurs obligations respectives. En résumé :
- Cap Ostrea est responsable de la collecte initiale du consentement, de la sécurité des données sur la plateforme et de l'exercice des droits des personnes
- Le Producteur s'engage à n'utiliser les données reçues qu'aux fins de la préparation et de la livraison des commandes, à les conserver de manière sécurisée et à les supprimer à l'issue de la transaction
- Toute utilisation des données consommateurs à d'autres fins (prospection, revente) est strictement interdite et constitue une violation contractuelle grave
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Producteur accorde à Cap Ostrea une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée du contrat, pour reproduire et diffuser les contenus (photos, descriptions, logo) qu'il publie sur la plateforme, aux seules fins de la promotion et du fonctionnement du service.
Le Producteur garantit être titulaire des droits sur les contenus qu'il publie et garantit Cap Ostrea contre tout recours tiers relatif à une violation de droits de propriété intellectuelle.
Article 9 — Durée et résiliation
9.1 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription du Producteur. Il se renouvelle automatiquement de semaine en semaine par tacite reconduction.
9.2 Résiliation à l'initiative du Producteur
Le Producteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Producteur, avec effet à la fin de la semaine calendaire en cours. L'abonnement de la semaine en cours reste intégralement dû.
9.3 Résiliation à l'initiative de Cap Ostrea
Cap Ostrea peut résilier le contrat :
- Pour manquement grave aux présentes CGS : avec effet immédiat, après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures (sauf urgence sanitaire ou fraude)
- Sans motif : avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par e-mail
En cas de résiliation, les commandes en cours à la date d'effet doivent être honorées par le Producteur. Le reversement des sommes dues est effectué dans les conditions habituelles.
9.4 Effets de la résiliation
Dès la résiliation effective, le compte du Producteur est désactivé, ses produits retirés de la plateforme et l'accès à l'espace Producteur bloqué. Les données du Producteur sont conservées 3 ans à des fins comptables et légales, puis supprimées conformément à la politique RGPD de Cap Ostrea.
Article 10 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de Cap Ostrea en tant qu'intermédiaire est limitée à ses obligations techniques et financières. Elle ne saurait être engagée pour :
- Les litiges entre le Producteur et les consommateurs relatifs à la qualité ou la livraison des produits
- Les pertes de revenus du Producteur résultant d'une indisponibilité du service due à un cas de force majeure
- Les conséquences des arrêtés sanitaires ou préfectoraux affectant la production
En tout état de cause, la responsabilité de Cap Ostrea ne saurait excéder les sommes effectivement perçues au titre des abonnements et commissions des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du préjudice.
Article 11 — Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige entre Cap Ostrea et le Producteur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec avis de réception.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Cap Ostrea.
Article 12 — Acceptation
Le Producteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS dans leur intégralité et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la plateforme Cap Ostrea, ou en apposant sa signature électronique sur le bon de commande transmis par Cap Ostrea.